Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL https://seran.work (le « Site »), est édité par : Heka Design (ci-après désigné par la Société”), entreprise individuelle inscrite sous le numéro 888 543 428, dont le siège social est situé au 3 cour Vincent Scotto, 95820 Bruyères sur Oise, représentée par Linford Lof.
Le numéro individuel TVA de la Société est : FR68 888 543 428.
Le Site est hébergé par la société Webflow Inc., situé 398 11th Street, 2nd Floor, Californie 94103, États-Unis, (email : contact@webflow.com).
Le Directeur de la publication du Site est Linford Lof.
La Société peut être jointe à l’adresse email suivante hello@seran.work.
Préambule
Les présentes conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables à notre Site et à notre Web App.
Seran et l’Utilisateur sont ci-après désignés collectivement par les « Parties » et, individuellement, par une « Partie ».
En accédant à la Web App , l’Utilisateur adhère sans réserve aux présentes CGV. Si l’Utilisateur utilise ou accède à la Web App au nom d’une entreprise, l’entreprise est alors responsable de l’accès et de l’utilisation de la Web App .
Définitions
- Compte : compte personnel d’accès à la Web App par un Utilisateur.
- Contenu : données (y compris les données personnelles), informations, textes, et tout autre contenu, quel que soit le format, saisis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Web App.
- Abonnement : Abonnement mensuel facturé ou facturable basé sur le prix de l’abonnement mensuel et donnant accès à la Web App.
- Web App, Seran, ou Solution Applicative: services en ligne liés à l’application éditée par la Société et accessible à l’adresse https://app.seran.work/
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un accès à Seran (adresse email renseignée par l’Utilisateur dans la Web App).
Article 1 – Objet
La Société propose à l'Utilisateur un abonnement à un logiciel de gestion d'activité dédié aux micro-entrepreneurs. Les images illustrant la Web App ne constituent pas un document contractuel.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la Solution Applicative fournie par la Société à l'Utilisateur.
Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les présentes conditions générales prendront effet à compter de leur date d'acceptation par l'Utilisateur pour la durée d'abonnement à la Solution Applicative par l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur souhaiterait résilier l'abonnement, il devra suivre la procédure décrite à l'article 9.
Article 2 – Moyens techniques et accès aux services
L'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques lui permettant d'utiliser la Solution Applicative, notamment que son matériel informatique fonctionne et ne contient pas de virus. L'Utilisateur doit également souscrire, auprès d'un fournisseur d'accès à Internet, un abonnement lui permettant d'accéder à la Solution Applicative.
L'Utilisateur et les autres utilisateurs doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'accès et l'identification à leur compte. L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d'utilisation frauduleuse de la Solution Applicative due à un problème de sécurité provenant de l'Utilisateur. Dans une telle situation, l'Utilisateur devra informer le Service Client sans délai.
L'accès à la Solution Applicative sera effectif immédiatement.
L'Utilisateur accède à la Web App via Internet à l'adresse https://app.seran.work/auth, en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Une fois authentifié, l'appareil de l'Utilisateur reste authentifié pendant 60 jours.
Article 3 – Création de l’espace Utilisateur
Pour passer une commande sur le Site ou la Web App, l’Utilisateur doit au préalable créer son espace Utilisateur personnel. Une fois créé, pour y accéder, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Utilisateur s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace Utilisateur. L’Utilisateur reconnait être le seul responsable de l’accès au à la Web App par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Utilisateur s’engage en outre à informer sans délai la Société dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace personnel, l’Utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son espace Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Utilisateur à la Web App à ses torts exclusifs.
Article 4 – Évolutions de la Web App
La Société se réserve le droit de faire évoluer la Web App.
Dans un souci d’amélioration de la Web App, la Société est susceptible de procéder à l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions. L’Utilisateur reconnaît être informé par les présentes conditions générales que la Web App pourra être indisponible ponctuellement. La Société s’efforcera de réaliser les activités de maintenance en dehors des jours et heures ouvrés.
L’Utilisateur reconnaît que la Société pourra faire évoluer pendant le prix d’abonnement, en raison notamment des évolutions de la Web App. Dans ce cas, la nouvelle tarification sera notifiée à l’Utilisateur par tous moyens et s’appliquera à partir du mois calendaire suivant la notification. En cas de refus, l’Utilisateur restera libre de résilier son abonnement selon les conditions de l’article 7 ci-après.
Article 5 – Modalités de paiement et sécurisation
Le Prix d’abonnement est calculé en fonction de l’abonnement mensuel par Utilisateur en vigueur indiqué à l’adresse https://seran.work/. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prix d’abonnement pourra évoluer chaque mois en fonction des éventuelles variations de tarif.
Le Prix d’abonnement s’entend hors taxes qui seront à la charge exclusive de l’Utilisateur. Le montant facturé à l’Utilisateur correspondra à ce que l’Utilisateur devra payer au titre de l’utilisation de la Solution Applicative pour le mois concerné. En cas de promotion, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Chaque facture devra être réglée dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours après la date d’émission de facture. Le règlement des factures s’effectuera par prélèvement bancaire, ou par paiement en ligne via carte bancaire à la date d’émission de la facture. Seran utilise les systèmes sécurisés de Stripe pour le paiement par carte bancaire, ce que l’Utilisateur accepte.
Les factures seront mises à disposition de l’Utilisateur via l’onglet Abonnement de la Web App, en cliquant sur “Gérer mon abonnement”.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à ses Comptes en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui pourrait être due par l’Utilisateur à la Société.
En cas de non-paiement d’une facture à sa date échéance, notamment dans l’hypothèse d’une impossibilité de prélever tout ou partie du montant facturé, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par l’Utilisateur à compter du lendemain de la date d’échéance de paiement et jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.
En outre, tout retard de paiement entraînera l’obligation pour l’Utilisateur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Utilisateur.
Article 6 – Droit de rétractation
L’Utilisateur bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.
En acceptant les CGV, l’Utilisateur souhaite que l’accès à la Web App commence avant la fin du délai de rétractation.
L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à la Société un montant correspondant au service fourni pour la période de facturation en cours.
Aucune somme n’est due par l’Utilisateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si la Société n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après : envoyer un message de rétractation.
La Société adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Utilisateur par e-mail.
Le cas échéant, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à la Société :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :
- 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
- 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;
- 11° Conclu lors d’une enchère publique;
- 12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
- 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La Société remboursera à l’Utilisateur les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Utilisateur. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de la Société.
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 7 – Résiliation
L’Utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement en envoyant sa demande par email ou en choisissant le plan “Gratuit” via l’onglet Abonnenment de la Web App .
La résiliation prendra effet à la fin de la période contractuelle en cours. À la date d’entrée en vigueur de la résiliation, l’accès de l’Utilisateur à l’application sera maintenu. Des restrictions pourront toutefois s’appliquer.
A défaut de résiliation dans les conditions ci-dessus évoquées, l’abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes contractuelles correspondant à la durée précisée dans les Conditions Particulières.
En cas de résiliation de l’abonnement, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par l’Utilisateur à la Société à la date de prise d’effet de la résiliation devront lui être réglées.
En cas de résiliation de l’abonnement, la Société s’engage à restituer les données de l’Utilisateur conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 8 – Service Utilisateurs
L’Utilisateur peut contacter la Société :
- par email en s’adressant à hello@seran.work en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande.
Article 9 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété́ intellectuelle relatifs au Site et à la Solution Applicative mise à disposition du Client. Les éléments qui composent la Solution Applicative (notamment les bases de données, textes, images, vidéos, dessins, charte graphique, graphismes, lay-out, marques et logos) appartiennent à la Société ou font l’objet d’une licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont soumis et protégés par les lois en vigueur sur la propriété́ intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation écrite préalable de la Société.
L’Utilisateur garantit à la Société le respect des droits de propriété intellectuelle de la Société.
L’Utilisateur s’interdit, directement et/ou via un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, reproduire, télécharger, copier, licencier, vendre, transférer, distribuer, permettre l’utilisation, exploiter commercialement tout ou partie de la Solution Applicative.
En mettant en ligne du Contenu sur la Solution Applicative, L’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à la Société sur ce Contenu afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser la Solution Applicative. L’Utilisateur déclare que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.
La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 10 – Cession
L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations sans l’accord préalable écrit de la Société.
La Société restera libre de céder tout ou partie de l’abonnement, sans l’accord préalable de l’Utilisateur, au profit de toute société affiliée ou tout tiers de son choix.
Article 11 – Responsabilité et garantie
Article 11.1 – Responsabilités et obligations de la Société
La Société s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin possible et selon une obligation de moyens.
La Société fera ses meilleurs efforts afin de donner accès à la Web App en mode SaaS 24h/24 et 7j/7, sauf en période d’indisponibilité pour maintenance, en cas de suspension du fait d’un défaut de paiement ou de non respect des conditions d’utilisation de la part du Utilisateur, ou en cas d’indisponibilité liée à des événements externes à la Société tels que les cas de force majeure.
la Société n’est pas à l’origine de la création du Contenu mis en ligne sur la Solution Applicative par L’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble du Contenu qu’il saisit dans la Solution Applicative. la Société ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque Contenu illicite, inapproprié ou portant atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
la Société assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité de l’application. L’application et les données qu’elle contient sont hébergées par Bubble sur les serveurs de la plate-forme Amazon Web Services (US West 2), dans l’Oregon (US). la Société assure la sécurité de l’accès et de l’utilisation de son application. A la demande du Client, la Société peut fournir plus de détails sur la sécurité de l’Application.
la société a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des dommages qui pourraient survenir et s’engage à la maintenir à jour.
La responsabilité de la société pour les dommages directs et prouvés causés à l’Utilisateur est limitée au montant payé à la société par L’Utilisateur au cours des six (6) derniers mois avant l’incident.
la Société ne pourra en aucune cas être tenue responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par L’Utilisateur de ses obligations et (ii) des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, tels que notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, coût d’obtention d’une solution ou d’un service de substitution, en lien avec l’inexécution ou l’exécution fautive de l’abonnement.
Les Parties reconnaissent que le Prix d’abonnement reflète l’équilibre souhaité par les Parties, et notamment les limitations de responsabilité ici présentes. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité resteront valables après la fin de l’abonnement.
la Société ne pourra être tenue responsable de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence habituelle des tribunaux français.
Article 11.2 – Responsabilités et obligations de l’Utilisateur
En contrepartie du paiement du Prix d’abonnement, la Société accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution Applicative pendant la durée de l’abonnement et selon les conditions détaillées ci-après.
L’Utilisateur utilisera la Solution Applicative sous son contrôle, sa direction et sa seule responsabilité.
L’Utilisateur ne pourra utiliser la Solution que pour ses seuls besoins internes professionnels. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Solution Applicative à disposition d’un tiers et s’interdit toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un aspect quelconque des logiciels.
L’Utilisateur reconnaît que la licence de droit consentie ne lui confère aucun droit de propriété sur la Solution Applicative et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
L’Utilisateur est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre la Société qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, la Société peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. La Société est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que La Société n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Article 12 – Données personnelles
Chaque Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Utilisateur, qu’ils soient autorisés ou non.
La Société ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à informer la Société immédiatement dès lors que l’Utilisateur a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Les règles appliquées par Seran en matière de protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 13 – Références
L’Utilisateur autorise la Société à mentionner le nom du Utilisateur, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
Article 14 – Disposition générales
Article 14.1 – Liens tiers
La Société précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Solution Applicative. Ces liens ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la Société.
Article 14.2 – Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait alors réputée non écrite. Cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications des présentes conditions générales, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle.
Article 14.3 – Modifications des conditions
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la Web App et les services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de la Web App.
En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site, de la Web App, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation de la Web App.
En cas de modifications matérielles et dans l’hypothèse de prestations de services continues / en cours, l’Utilisateur sera informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur la Web App avant la mise en application de la modification.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Article 14.4 – Réclamation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : hello@seran.work.
Article 14.5 – Droit applicable et attribution de compétence
Le droit applicable est exclusivement le droit français. Tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure en référé.
Article 14.6 – Acceptation des conditions générales par l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur la Web App, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes CGV.